APRÈS ART. 7	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication doit être au coeur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics, sans qu’il soit nécessaire de lui confier de nouvelles compétences, comme le propose la présente proposition de loi.
Or, pour que cette proposition de loi ne soit pas seulement une campagne de communication, ou se satisfasse d’incantations, il sera nécessaire à un moment que le Gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont en charge de cette question. Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport évalue les besoins des services déjà existants.