ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Saulignac et Mme Victory
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :
« Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent saisir le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu.
La saisine du juge judiciaire interviendrait après une mise en demeure du CSA ou une éventuelle sanction.