ART. 5	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1er de la présente proposition de loi.