ART. 3	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisatrices et utilisateurs restés sur leur propre plateforme. Ils implémentent à cette fin des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur internet sont rendus possible par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisateurs et d’utilisatrices et des difficultés de quitter ces réseaux pour des raisons sociales.
Il nous semble que l’interopérabilité qui pourra permettre de quitter un réseau social, sans perdre l’entièreté de ses contacts, qui permettra même de communiquer avec ses contacts sur une autre plateforme, aura pour effet de créer des communautés plus réduites, qui pourront être plus faciles à modérer, ainsi qu’une autogestion plus facile à mettre en place entre les membres de la communauté elle-même.