ART. 6	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Corbière, M. Latombe, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :
« Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnés à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts et leurs liens sociaux.  Ainsi, le principe d’interopérabilité peut s’avérer particulièrement utile en cas de litiges sur une plateforme de contacts professionnel. L’utilisateur peut quitter la plateforme tout en gardant son réseau professionnel.
Ainsi, cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur internet sont rendus possible par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisatrices et d’utilisateurs et des difficultés de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il nous semble que l’interopérabilité qui pourra permettre de quitter un réseau social, sans perdre l’entièreté de ses contacts, qui permettra même de communiquer avec ses contacts sur une autre plateforme, aura pour effet de créer des communautés plus réduites, qui pourront être plus faciles à modérer, ainsi qu’une autogestion plus facile à mettre en place entre les membres de la communauté elle-même.