ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Ciotti, M. Quentin, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bazin, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Pauget, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et Mme Louwagie
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement sanctionnable par le CSA sous la forme d’une sanction pécuniaire, il convient d’aller plus loin.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État.