APRÈS ART. 6	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Rixain, Mme Gipson, M. Testé, M. Freschi, Mme Muschotti, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Cazenove et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale