ART. 2	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, dans la version qui nous est soumise, le dispositif de notification de contenus doit être mis en place pour les utilisateurs situés sur le territoire national, à l’exclusion des autres utilisateurs. Or, compte-tenu de la gravité des contenus visés et de leur impact particulièrement néfaste sur la personne vers laquelle ils sont dirigés, il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification.
De plus, la notification devrait, en tout état de cause, être réalisée dans « la langue d’utilisation du service », ce qui n’engendrerait qu’un surplus de travail modérés pour les opérateurs susvisés.