ART. PREMIER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« précitée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mots : « orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la loi a loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 que la présente proposition de loi complète.
En effet, dans la version qui nous est soumise, la présente proposition de loi couvre les propos haineux à raison de certains facteurs de discrimination notamment le sexe ou l’identité de genre et vient compléter la loi susvisé en ce sens. En revanche, le genre ne fait pas partie des facteurs traités.
Or, si le sexe et le genre et l’identité de genre renvoient à des facteurs de discrimination susceptibles d’être liés, il convient de les distinguer expressément. A cet égard, il est intéressant de relever que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, laquelle  a été ratifiée par la France en 2014, dissocie ces différents facteurs qu’elle recense séparément ( à cet égard, cf. notamment, l’article 3, quatrième paragraphe).
En effet, alors que le sexe renvoie à des facteurs physiologiques, le genre est le produit de construits culturels et subjectifs. La Convention susvisée le définit ainsi « le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes » (cf. article 3, point c).
Le rapport préparatoire de ladite convention différencie le genre de l’identité de genre en expliquant que « [c]ertains groupes d’individus peuvent également être victimes de discrimination du fait de leur identité de genre, ce qui signifie, en termes simples, que le genre auquel ils s’identifient ne correspond pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance. Ceci inclut des catégories d’individus tels que les personnes transgenres ou transsexuelles, les travestis, et d’autres groupes de personnes ne correspondant pas à ce que la société reconnaît comme appartenant aux catégories « masculin » ou « féminin » » (cf. rapport explicatif – STCE 210 – Violence à l’égard des femmes et violence domestique, point n°53).
Ainsi, le genre et le sexe et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination qui doivent être distingués tout en bénéficiant du même degré de protection. Les discriminations liées au genre foisonnent sur internet : il serait illusoire de prétendre les combattre sans les intégrer dans le spectre de la présente proposition de loi et de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004.