ART. 1ER BIS	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’un mineur est victime d’un contenu manifestement illicite sur internet, un fonctionnaire de l’Éducation nationale figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation peut saisir la plateforme pour la suppression immédiate du contenu haineux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les mineurs, premières victimes de contenus haineux sur les plateformes en ligne. Le 13 décembre 2018. Thybault, jeune collégien de 12 ans, a été victime de « happy slapping ». Une vidéo du collégien en train de se faire agresser par ses camarades a été diffusée sur les réseaux sociaux. Les harcèlements répétés subis par ce garçon l’ont conduit au suicide.
En milieu scolaire ou protégé, le mineur n’a parfois pas la motivation de faire part du harcèlement qu’il subit à ses proches ou à un tiers de confiance. Lorsqu’un fonctionnaire constate ou est témoin qu’un mineur est victime de contenus manifestement illicites sur une plateforme, il peut effectuer un signalement à la plateforme, sans consentement du mineur, en vue de la suppression immédiate du contenu.