ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté par le publiant. La décision de cette contestation doit être rapide puisqu’elle est liée à une publication d’actualité.