ART. 3	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées à l’alinéa précédent incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions générales d’utilisation doivent être validées par l’utilisateur avant toute inscription sur une plateforme en ligne. Elles informent l’utilisateur sur ses droits de signalement. Cependant, l’utilisateur doit pouvoir avoir le choix de son modérateur avant l’acceptation des conditions générales d’utilisation. De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux.