ART. PREMIER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article oblige les plateformes internet à sanctionner elles-mêmes les utilisateurs et leur donne la possibilité de devenir, de fait, de véritables censeurs.
Par ailleurs, si telle devait être la volonté des auteurs de cette proposition de loi, le délai de 24 heures alloué aux plateformes est évidemment trop court pour mener à bien un tel contrôle qui ne peut se faire dans la précipitation, au risque de porter gravement atteinte à la liberté d’expression.
Enfin, cet article est un grave aveu de faiblesse envoyé par l’État aux Français puisqu’il signifie que la justice française n’a ni le temps ni les moyens d’assurer le contrôle des propos tenus sur internet.