ART. PREMIER	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« supposées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de saisir le juge des référés dans les plus brefs délais pour qu’il puisse statuer sur le caractère haineux ou non des propos tenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.