ART. 1ER TER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.