ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé par décret »
les mots :
« des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux modifications :
- il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites dédiés à certains territoires, et qui incitent à la haine.
- par ailleurs, il précise que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixés par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.