ART. PREMIER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.