ART. 6	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’autorité administrative, saisie »
les mots :
« le juge judiciaire, saisi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu (avis CE point 25).