APRÈS ART. 1ER TER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges d’information en ligne, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une proposition du rapport du 20 septembre 2018 visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. En effet, il est nécessaire d’améliorer de façon substantielle les procédures de signalement mises en œuvre par les acteurs internet pour tendre vers davantage de simplicité, d’accessibilité et de visibilité. Ainsi, la mise en place sur chaque contenu d’un logo spécifique permettant à l’internaute d’accéder facilement à la procédure de signalement y répond.