ART. 4	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Raphan et M. Mis
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il facilite le partage d’informations entre opérateurs et peut, à ce titre, recommander à des opérateurs de rendre accessibles sans frais par les autres opérateurs, dans un format ouvert, des données susceptibles de faciliter la lutte contre les contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi s’assigne en premier lieu l’objectif de facilitation de la répression pénale déjà prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La création de mécanismes garantissant la lutte contre la duplication de contenus haineux est au cœur du dispositif. Ainsi, la mise en place d’un mécanisme de partage d’informations entre opérateurs renforcerait la coopération systémique visant à lutter contre la haine sur internet. Le CSA pourrait faciliter le dialogue et la coopération entre les plateformes pour éviter que des contenus de particulière gravité qui  sont rendus inaccessibles sur une plateforme qui en est notifiée restent disponibles sur une plateforme qui ne l’aurait pas encore été. Ce partage d’informations permettrait notamment une réaction proactive des plateformes dans le signalement de contenus illicites et une lutte efficiente contre les sites miroirs.
Dans l’intérêt d’une lutte efficace contre les contenus haineux, cet amendement vise à permettre au CSA d’organiser ce partage d’informations entre tous les opérateurs quelle que soit leur taille et leurs relations concurrentielles. Il semble en effet indispensable d’imposer la coopération entre les opérateurs de plateformes en matière d’identification des contenus illicites avant de renforcer, à travers l’article 5, la coopération entre les opérateurs et les autorités judiciaires.