ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Mbaye, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Bagarry et M. Damaisin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contestations font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations de retrait de contenu au CSA afin que celui-ci soit susceptible d’en disposer dans le cadre de ses missions.