ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice les adresses IP des utilisateurs qui ne posteraient pas de contenus répondant aux standards de la communauté. Cette diffusion est inédite ; le ministre a ainsi souligné que Facebook n’allait proposer cette expérience qu’à la France. L’adresse IP est une carte d’identité numérique de son utilisateur ; la transmettre à l’État viole le respect de la vie privée des utilisateurs et contrevient à la confidentialité des données numériques de celui-ci. Par ailleurs, la France ne devrait pas constituer un terrain d’expérimentation des géants numériques américains ; elle aurait tout honneur à refuser ce mode de délation inique.