ART. 4	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Cazarian
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs issus de la société civile et de la sphère publique qui luttent contre la prévention de la haine en ligne, chacun dans leurs domaines, doivent être consultés par le CSA au moment d’établir son bilan annuel. Depuis parfois de nombreuses années, ces acteurs veillent sur les réseaux sociaux et recensent les atteintes à la dignité, les propos discriminatoires et analysent les dynamiques des discours de haine en ligne. Leur expertise ne doit pas être laissée de côté par le CSA lorsqu’il rédigera un bilan annuel de l’application des dispositions de la présente loi.