ART. 4	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »
le montant :
« 50 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à 50 millions d’euros permettrait de se mettre en cohérence avec la sanction prévue en Allemagne notamment.