ART. PREMIER	N°236 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236 (Rect)
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée: « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au même alinéa, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement de contenus non manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne, lequel serait puni, comme les autres infractions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’un an d’emprisonnement et, si l’augmentation des peines d’amende encourues proposée à l’article 5 est adoptée, de 250 000 euros d’amende pour une personne physique ou 1 250 000 euros pour une personne morale. Il s’agit de prévoir des sanctions à l’égard des opérateurs qui auraient retiré ou déréférencé abusivement des contenus et ainsi de se prémunir du risque de « surcensure ».