ART. 3	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la mise en place d’une base de données des notifications, en format libre et ouvert, afin de de permettre aux citoyens, décideurs, chercheurs et journalistes de disposer d’informations fiables et transparentes sur l’étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements aux opérateurs. Il reprend une préconisation du Conseil national du numérique, formulée dans son rapport « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique » du 18 juin 2015.  La mise en place de cette plateforme permettra d’assurer un suivi réel de l’effectivité des mesures de blocage en incluant des métadonnées.