ART. 4	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel tel qu’ils résultent de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lui permettre de recueillir auprès des plateformes visées par la proposition de loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent à elles.