ART. 3	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Ils sont tenus de conserver la trace de l’ensemble des contenus retirés unilatéralement sans signalement, pour une durée d’un an à partir de la date de retrait, et de mettre ces informations à disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci les y enjoint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les plateformes, c’est-à-dire sans signalement préalable. En effet, il est important de permettre au CSA de s’assurer que les retraits effectués spontanément par les plateformes ne soient pas abusifs. C’est donc dans cette optique qu’il est prévu de mentionner l’obligation faite aux opérateurs de conserver la trace des contenus qu’ils retirent de leur propre chef. La durée d’une année a été déterminée en référence à la durée de conservation des données de nature à permettre l’identification, visée au II de l’article 6 de la LCEN.