ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les plateformes, c’est-à-dire sans signalement préalable. En effet, il est important de permettre au CSA de s’assurer que les retraits effectués spontanément par les plateformes ne soient pas abusifs.