ART. PREMIER	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de créer un délit de retrait abusif de contenu sur internet à la seule initiative de l’opérateur, jusqu’à présent inexistant. La création d’un tel délit permettra au CSA d’intervenir et de prendre des sanctions s’il constate des abus dans ce sens.