APRÈS ART. 2	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de réception de la notification. 
En cas de manquement, par les opérateurs en ligne mentionnés à l’article 1er, à ces obligations, les sanctions prévues au sixième alinéa du II de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne, de transmettre au CSA, dans un délai imparti, la copie des notifications effectuées par les utilisateurs et dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus signalés et des suites apportées à ces notifications.
Cet amendement a pour but une information rapide et systématique du CSA, en cas de notification de contenus haineux, lui permettant d’exercer son rôle de contrôle.
Afin d’assurer le respect, par les opérateurs, de ces obligations, il convient de les assortir d’une sanction similaire à celle prévue pour le non respect de l’obligation de retrait.