ART. 3	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les utilisateurs présents sur la plate-forme initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes. Migrer sur une plateforme plus petite et accueillant un moindre seuil de connexions, tout en gardant les contacts et les informations émanant des contacts de la plateforme initiale, permet un meilleur contrôle des contenus haineux.