ART. PREMIER	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Girardin, M. Blanchet, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mbaye, Mme Brulebois, Mme Gomez-Bassac, M. Damaisin et M. Maillard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente du traitement du signalement de ce contenu, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la proposition de loi permet de nettoyer les réseaux de contenus illicites, elle n’empêche pas la large diffusion de ces contenus et l’exposition des internautes. Les réseaux sociaux utilisent de multiples techniques virales permettant de diffuser un contenu sur tout le réseau en quelques heures, voire quelques minutes. Notification push sur mobile ou ordinateur, envoi du contenu par email, partages et mises en avant de ceux-ci, notifications virales (tel ami / inconnu a commenté, a aimé).
Cet amendement propose d’obliger la plateforme à désactiver immédiatement ces dispositifs dès le signalement. La désactivation de la viralité pourra ainsi permettre :
- de limiter l’exposition à un contenu haineux ;
- de pousser les opérateurs à vérifier les contenus signalés plus rapidement ;
- de limiter le nombre de publications de contenus délibérément haineux, leurs auteurs se lassant certainement très vite ne ne plus pouvoir être « aimés » ou « partagés ».
Cet amendement ajoutant un alinéa à l’article 6‑2, l’alinéa 3 de l’article 4 s’appliquera à cette nouvelle disposition et le CSA pourra émettre des recommandations sur les dispositifs devant être désactivés.
De la même manière, les dispositions concernant les signalements abusifs s’appliqueront également, ce qui permettra une autorégulation (on ne signale un contenu QUE s’il est manifestement illégitime).
Cet amendement ne restreint en aucune manière la liberté d’expression puisque le contenu reste en place et continue a être visible dans la boucle naturelle de son auteur, il empêche simplement que le volume en soit centuplé par les dispositifs viraux mis en place par les opérateurs et qu’un contenu haineux vienne polluer des boucles qui n’étaient pas destinées à le recevoir naturellement.