ART. 7	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement de certains dispositifs de signalement et de traitement des contenus haineux, comme la plateforme PHAROS, mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d’être analysé au regard de l’application de la présente loi, afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet.