ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices »
les mots :
« informations juridiques claires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la bonne application des obligations relatives à la loi, il n’est pas nécessaire de fournir aux opérateurs des « recommandations » ou des « bonnes pratiques », allégations relevant davantage d’un jugement de valeur subjectif que d’une réalité juridique. En revanche, le CSA peut rappeler aux opérateurs le contenu de la loi, soit des informations juridiques claires et dont la qualité objective est assurée par le droit français.