ART. 4	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« En cas de nécessité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le  CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA communique ces recommandations et bonne pratiques afin de s’assurer de la bonne application de la nouvelle règlementation et de pouvoir accompagner les opérateurs. Cela s’avère de toute façon nécessaire.