ART. 4	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires.
« Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par l’article 1er de la loi n°  du  visant à lutter contre la haine sur internet. Leur divulgation est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder au CSA les pouvoirs d’enquêtes qui lui sont nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la présente loi. En effet, le CSA ne pourrait pas assurer le suivi des obligations des plateformes ou sanctionner leurs éventuels manquements sans la possibilité légale de recueillir diverses informations.
Il est bien sur précisé er que toutes les informations ainsi recueillies par le CSA sont confidentielles.