ART. 2	N°282 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°282 (Rect)
présenté par
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou technologiques pour le traitement des notifications, il est nécessaire, au regard d’un risque de l’établissement par ces opérateurs de procédés algorithmiques traitant automatiquement des contenus considérés préalablement comme illicites, d’imposer systématiquement un contrôle effectué par une personne physique.