ART. 3	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« , personne physique située sur le territoire français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« référent »,
supprimer les mots :
« sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.