ART. 4	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir auprès des opérateurs de plateforme en ligne tenus de respecter les obligations mentionnées à l’article 1er de la loi n°   du    visant à lutter contre la haine sur internet toutes les informations permettant d’établir les moyens humains et technologiques mis en œuvre pour y répondre. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose également d’un pouvoir d’expertise de l’efficacité de ces dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir se rendre compte des moyens mis en œuvre par les opérateurs, il convient de renforcer le pouvoir d’enquête et d’audit du CSA.
En effet, les dispositif techniques mis en œuvre son extrêmement complexes, et force est de constater qu’en l’état actuel du texte, le CSA ne pourra pas investiguer de manière approfondie sur les logiciels utilisés par les opérateurs pour traiter les contenus haineux.
Il convient donc, pour que cette loi soit pleinement appliquée, et que la liberté d’expression soit respectée, de donner des pouvoir d’investigation au CSA.