AVANT ART. 7	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Bergé, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, M. Kerlogot et M. Claireaux
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AVANT L’ARTICLE 7
I.                    Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer »
II.                 En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :
 
« Chapitre VI 
Dispositions finales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outre-mer.