ART. 4	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et quatrième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de ce même article, car ces dernières sont reprises dans la présente loi, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4