ART. 3	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°299
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux »
les mots :
« recevoir les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie le rôle du représentant légal des plateformes visées par la présente proposition de loi.
Les grands opérateurs devront ainsi désigner un représentant sur le territoire national qui aura pour rôle d’assurer le lien entre les autorités nationales et les organes de sa société à même de répondre aux demandes de retrait de contenus manifestement illicites. Ce correspondant permettra ainsi d’améliorer l’efficacité des dispositions de la loi dès lors que ce dernier sera identifié comme point de contact pour le compte de la société. Sa responsabilité pénale pourra être engagée, dans les conditions du droit commun de l’article 121‑1 du code pénal (délégation de pouvoirs et moyens mis à sa disposition pour mettre en œuvre les obligations de la présente loi), en tant qu’auteur ou complice de l’infraction visée à l’article 6‑2 de la loi.