ART. 3	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans »
les mots :
« l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à »
les mots :
« prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de les informer des »
les mots :
« les »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renvoie à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de moins de quinze ans. L’information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents.