APRÈS ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale