ART. 2	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par une formulation générale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux auteurs de contenus litigieux.