ART. 2	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« les procédures et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de la faire également porter sur les procédures susceptibles d’être mises en œuvre par les opérateurs, et pas seulement les moyens humains ou technologiques.