ART. 2	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et nécessaire à un »
les mots :
« permettant de garantir le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.