ART. 3	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi.
Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.