ART. 4	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.